1. DEFINITIONS
LE VENDEUR : Société ECOUTER VOIR, SAS, dont le siège social est situé au 13 rue Antoine Balard 95310 Saint Ouen l’Aumône, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 509 059 119, prise en la personne de son représentant légal en exercice, spécialisée dans le secteur des activités de soutien au spectacle vivant.
Ci-après nommé « LE PRESTATAIRE » ou « ECOUTER VOIR »
L’ACHETEUR: Toute personne physique ou morale ayant contracté, directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire, avec Ecouter Voir.
Ci-après nommé « LE CLIENT »
2. ACCEPTATION DES CONDITIONS
Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre le PRESTATAIRE et son CLIENT, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Si l’une des conditions est déclarée non valide, les autres dispositions particulières et générales conservent toute leur force obligatoire et leur portée.
3. MISE A DISPOSITION DU MATERIEL
Le Prestataire met à la disposition du Client un matériel conforme à la réglementation en vigueur.
3.0. PREAMBULE
3.0.1. Ouverture de compte (uniquement pour les professionnels) :
Toute première commande doit faire l’objet d’une demande d’ouverture de compte en nos livres. Cette demande doit être accompagnée des documents suivants : extrait K-‐bis de moins de 3 mois et d’un RIB.
3.0.2. Informations produits :
Les photos et caractéristiques du catalogue ainsi que du site internet « www.ecouter-voir.fr » ne sont pas contractuelles.
3.1. RESERVATION DU MATERIEL
3.1.1. Toute réservation implique l’adhésion sans réserves aux Conditions Générales de Vente d’Ecouter Voir quelles que soient les clauses figurant au sein des bons de commande clients.
3.1.2. La vente est réputée conclue dès retour du devis signé soit numériquement soit daté avec mention « Bon pour accord » et cachet commercial du Client.
3.2. LE MATERIEL
Le matériel, ses accessoires, et tout ce qui en permet un usage normal, sont mis à disposition de l’Acheteur en bon état de marche. L’ensemble peut être contrôlé par le Client avant chaque retrait (cf. article 3.3 et 8).
La prise de possession du matériel transfère la garde juridique du matériel au Client conformément aux articles 8 et 9.
3.3. ENLEVEMENT DU MATERIEL
L’enlèvement du matériel s’effectue en échange d’un bon de commande pour les sociétés ayant un compte ouvert dans nos livres.
L’enlèvement du matériel s’effectue du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00. Un enlèvement en dehors de ces heures peut éventuellement être programmé suivant nos disponibilités.
Le matériel, remis en parfait état de fonctionnement, peut être contrôlé par le client avant chaque enlèvement.
4. TARIFS
4.1. Les prix facturés sont ceux du tarif en vigueur au jour de la livraison, Ecouter Voir se réservant le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Le taux de TVA appliqué est de 20% sur l’ensemble des services offerts, ce taux est modifiable en fonction de la législation.
4.2. Les devis établis sont valables pour une durée de 7 jours à compter de leur date d’édition.
5. PAIEMENT ET CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1. Un acompte de 40% sera versé à la commande et le solde le jour de la livraison. Les clients ayant un compte ouvert, et après étude du service financier se verront accorder un délai de 30 jours à date de facture.
5.2. Se référer aux informations détaillées sur le devis fourni par Ecouter Voir.
5.3. Les moyens de paiement acceptés sont les CB, chèques et virements.
6. RETARD DE REGLEMENT
6.1. Le non-paiement d’une traite à son échéance, entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues.
6.2. Tout règlement effectué après expiration du délai donnera lieu, à titre de pénalité de retard, à l’application d’un intérêt égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 Euros.
6.3. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
6.4. Toute prorogation d’échéance doit être soumise à l’acceptation de notre service financier. Elles ne seront accordées qu’a titre exceptionnel, moyennant le paiement d’agios au taux de 1.5% par mois, chaque mois commencé étant considéré indivisible.
7. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
7.1. Ecouter Voir conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Ecouter Voir se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
7.2. A compter du paiement intégral du prix, le matériel devient la propriété de l’Acheteur. A ce titre, Ecouter Voir décline toute responsabilité en cas de litige, conformément à l’article 9.
8. RESPONSABILITE D’ECOUTER VOIR
8.1. Le matériel est remis en parfait état de fonctionnement et d’entretien. Le contrôle doit être effectué par le Client lors de l’enlèvement, et toute réserve doit être impérativement mentionnée sur le bon de commande pour être prise en compte. Aucune réclamation ne pourra être réalisée postérieurement.
8.2. La responsabilité d’Ecouter Voir ne saurait être engagée suite au non fonctionnement ou mauvais fonctionnement des appareils achetés liés à l’adjonction de matériels non compatibles ou à une mauvaise utilisation.
9. RESPONSABILITE DU CLIENT
9.1. Le Client assume l’entière responsabilité du matériel dès lors de sa prise en charge en nos locaux. Il est seul responsable de tout dégât causé au matériel ou du fait du matériel.
9.2. Toutes les ventes de matériel de levage, structure, support, tours, échelle et plancher sont sous l’entière responsabilité du Client qui devra s’assurer du respect des conditions de sécurité sur son chantier et des assurances de Responsabilité Civile.
10. DONNEES PERSONNELLES
10.1. Les informations nominatives (nom, prénom, adresse mail), collectées dans le cadre de la prestation, sont exclusivement réservées à Ecouter Voir. Seul Ecouter Voir est destinataire des Informations Personnelles de ses clients. Celles-ci, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, ne sont jamais transmises à un tiers, nonobstant les sous-traitants auxquels Ecouter Voir fait appel. Ni Ecouter Voir, ni l’un quelconque de ses sous-traitants, ne procèdent à la commercialisation des données personnelles de ses clients.
10.2. Conformément à la loi Informatique et Liberté, article 27 de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.
10.3. Le Client autorise Ecouter Voir à citer et exploiter, dans ses outils informatiques internes comme externes, ainsi que tout autre support de communication, la prestation que la société Ecouter Voir a effectuée pour le compte du Client.
10.4. Le Client autorise Ecouter Voir à faire figurer son logo et le nom de sa société parmi les références Client.
10.5. Ecouter Voir pourra également prendre et utiliser des visuels de l’opération. Si le Client souhaite la confidentialité la plus totale, il devra en informer Ecouter Voir par écrit avant la date de l’opération.
11. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Quel que soit le lieu d’exécution de la prestation, les relations entre les parties seront régies et analysées selon le droit français, à l’exception de tout autre.
Il est expressément convenu que le Tribunal de Commerce de PONTOISE sera seul compétent pour statuer sur les litiges relatifs à l’exécution des prestations réalisées par Ecouter Voir. Cette attribution de compétence s’appliquera également en matière de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et, quel que soit le lieu de réalisation de la prestation ou de livraison du matériel.