1. DEFINITIONS
LE LOUEUR : Société ECOUTER VOIR, SAS, dont le siège social est situé au 13 rue Antoine Balard 95310 Saint Ouen l’Aumône, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 509 059 119, prise en la personne de son représentant légal en exercice, spécialisée dans le secteur des activités de soutien au spectacle vivant.
Ci-après nommé « LE PRESTATAIRE » ou « ECOUTER VOIR »
LE LOCATAIRE : Toute personne physique ou morale ayant contracté, directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire, avec Ecouter Voir.
Ci-après nommé « LE CLIENT »
2. ACCEPTATION DES CONDITIONS
Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre le PRESTATAIRE et son CLIENT, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales prévaudront sur toutes autres conditions
figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Si l’une des conditions est déclarée non valide, les autres dispositions particulières et générales conservent toute leur force obligatoire et leur portée.
3. MISE A DISPOSITION DU MATERIEL
Le Prestataire met à la disposition du Client un matériel conforme à la réglementation en vigueur.
3.0. PREAMBULE
3.0.1. Ouverture de compte (uniquement pour les professionnels) :
Toute première commande doit faire l’objet d’une demande d’ouverture de compte en nos livres. Cette demande doit être accompagnée des documents suivants : extrait K-‐bis de moins de 3 mois et d’un RIB.
3.0.2. Informations produits : Les photos et caractéristiques du catalogue ainsi que du site internet « www.ecouter-voir.fr » ne sont pas contractuelles.
3.1. RESERVATION DU MATERIEL
3.1.1. Toute réservation implique l’adhésion sans réserves aux Conditions Générales de Location d’Ecouter Voir quelles que soient les clauses figurant au sein des bons de commande clients.
3.1.2. Toutes les réservations doivent faire l’objet d’un écrit (courrier ou fax) de la part du Client au moins 24H avant le début de location et ne sont acceptées que dans la limite des stocks disponibles.
3.1.3. Toute réservation devra être accompagnée d’un acompte de 40% du montant TTC de la commande.
3.1.4. La location est réputée conclue dès retour du devis signé, daté avec mention « Bon pour accord » et cachet commercial du Client.
3.1.5. Dans le cadre d’une annulation de réservation intervenant moins de 72 heures avant son début, la location est entièrement due à Ecouter Voir.
3.1.6. Le Client devra signaler lors de sa réservation si l’utilisation du matériel s’effectue en dehors du territoire Français.
3.2. LE MATERIEL
Le matériel, ses accessoires, et tout ce qui en permet un usage normal, sont mis à disposition du Locataire en bon état de marche. L’ensemble peut être contrôlé par le Client avant chaque départ de location (cf. article 3.3 et 12).
La prise de possession du matériel transfère la garde juridique du matériel au Client conformément aux articles 13 et 14.
3.3. ENLEVEMENT DU MATERIEL
L’enlèvement du matériel s’effectue en échange d’un bon de commande pour les sociétés ayant un compte ouvert dans nos livres.
Pour les particuliers, un justificatif de domicile (quittance EDF, quittance loyer de moins de 3 mois) ainsi qu’une pièce d’identité au même nom seront demandés, ainsi que le règlement du montant total TTC de la location et le
versement d’une caution dont le montant est fixé sur chaque devis (chèque au même nom que le justificatif de domicile pour les particuliers ).
L’enlèvement du matériel s’effectue du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00. Un enlèvement en dehors de ces heures peut éventuellement être programmé suivant nos disponibilités.
Le matériel, remis en parfait état de fonctionnement, peut être contrôlé par le client avant chaque enlèvement.
4. ENTRETIEN DU MATERIEL
Le Client est tenu d’entretenir le matériel dans le respect des préconisations formulées par Ecouter Voir. Il ne peut procéder à aucune réparation ou modification du matériel ou de ses accessoires sans l’accord d’Ecouter Voir.
Dans le cas où le matériel restitué nécessiterait un nettoyage ou toute opération de remise en état, les frais correspondants seront facturés au Client.
5. RESTITUTION DU MATERIEL
5.1. La restitution du matériel est à la charge du Client et doit s‘effectuer dans les locaux d’ Ecouter Voir aux dates et heures prévues indiquées sur le bon de livraison ou le devis de réservation.
5.2. Toute prolongation de location devra être signalée au moins 48 heures avant le retour initialement prévu et ne pourra se faire qu’avec l’accord d’Ecouter Voir. Cette prolongation fera l’objet d’un nouveau devis qui devra
être confirmé avant la date de retour initiale du matériel, les conditions étant les mêmes que pour le bon de commande initial.
5.3. Toute restitution avant la date prévue sera facturée selon les termes de la commande passée initialement.
5.4. Le client sera tenu pour responsable des préjudices subis par Ecouter Voir et sa clientèle pour tout retard dans la restitution du matériel.
5.5. Tout matériel retourné hors conditionnement d’origine fera l’objet d’une facturation.
5.6. Tout matériel manquant ou détérioré sera facturé sur la base du tarif Ecouter Voir en vigueur, à savoir le prix public neuf TTC du matériel.
5.7. Les lampes pour l’éclairage et la vidéo-projection restituées « hors service » seront facturées à hauteur de 50% de leur valeur neuve.
5.8. Aucune contestation ne sera retenue après une location si le Client n’a pas testé le matériel à son retour en présence d’un technicien Ecouter Voir.
6. DUREE DE LOCATION
Le matériel est systématiquement accompagné d’un bon de livraison sur lequel figurent les dates et heures de l’enlèvement et du retour prévu du matériel.
La durée de location est exprimée en jour et commence du jour du retrait du matériel au jour de son retour dans nos locaux, dimanches et jours fériés compris, sans tenir compte de l’utilisation du matériel ou non.
7. TARIFS
7.1. Les prix facturés sont ceux du tarif en vigueur au jour de la livraison, Ecouter Voir se réservant le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Le taux de TVA appliqué est de 20% sur l’ensemble des services offerts, ce taux est modifiable en fonction de la législation.
7.2. Les devis établis sont valables pour une durée de 7 jours à compter de leur date d’édition.
7.3. Aucune réduction de prix ne pourra être accordée en cas de non-utilisation du matériel par le Client pendant la durée de location.
8. PAIEMENT ET CONDITIONS DE PAIEMENT
8.1. Un acompte de 40% sera versé à la commande et le solde le jour de la livraison. Les clients ayant un compte ouvert, et après étude du service financier se verront accorder un délai de 30 jours à date de facture.
8.2. Les moyens de paiement acceptés sont les CB, chèques et virements.
9. RETARD DE REGLEMENT
9.1. Le non-paiement d’une traite à son échéance, entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues.
9.2. Tout règlement effectué après expiration du délai donnera lieu, à titre de pénalité de retard, à l’application d’un intérêt égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 Euros.
9.3. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
9.4. Toute prorogation d’échéance doit être soumise à l’acceptation de notre service financier. Elles ne seront accordées qu’a titre exceptionnel, moyennant le paiement d’agios au taux de 1.5% par mois, chaque mois
commencé étant considéré indivisible.
10. RESILIATION
En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, l’autre partie est en droit de résilier le contrat de location sans préjudice des dommages-intérêts qu’elle pourrait réclamer. Le matériel est restitué dans les conditions de l’article 5.
11. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Le matériel est la propriété de Ecouter Voir. A ce titre il est insaisissable par les tiers, et le Client n’a pas le droit
de le céder ou de le sous-louer. Le Client ne doit apporter aucune modification superficielle ou substantielle au
matériel.
12. RESPONSABILITE D’ECOUTER VOIR
12.1. Le matériel est remis en parfait état de fonctionnement et d’entretien. Le contrôle doit être effectué par le Client lors de l’enlèvement, et toute réserve doit être impérativement mentionnée sur le bon de commande pour être prise en compte. Aucune réclamation ne pourra être réalisée postérieurement.
12.2. La responsabilité d’Ecouter Voir ne saurait être engagée suite au non fonctionnement ou mauvais fonctionnement des appareils loués liés à l’adjonction de matériels non compatibles ou à une mauvaise utilisation.
13. RESPONSABILITE DU CLIENT
13.1. Le Client, en qualité de dépositaire, assume l’entière responsabilité du matériel lors de sa prise en charge en nos locaux et jusqu’a sa restitution, il est seul responsable de tout dégât causé au matériel ou du fait du matériel.
13.2. Le Client sera responsable à l’égard des tiers de l’utilisation du matériel et en particulier de l’usage des émetteurs HF, audio ou vidéo, talky-walky, radio, téléphone,…, sans recours contre Ecouter Voir à quelque titre
que ce soit. Il devra se préoccuper d’obtenir les autorisations nécessaires pour l’utilisation des matériels cités plus haut.
13.3. Toutes les locations de matériel de levage, structure, support, tours, nacelle, échelle et plancher, sans assistance Ecouter Voir, sont sous l’entière responsabilité du Client qui devra s’assurer du respect des conditions de sécurité sur son chantier et des assurances de Responsabilité Civile.
13.4. Le Client s’engage à utiliser le matériel conformément à sa destination et à ne procéder à aucune modification ni réparation du matériel sans accord préalable d’Ecouter Voir.
13.5. En cas de sinistre, le matériel sera facturé au prix du matériel neuf suivant les tarifs en cours, et les frais de remise en état au coût du jour.
14. ASSURANCES
14.1. Dommages causés aux tiers :
Le Prestataire et le Client déclarent être titulaires, chacun pour sa responsabilité, d’une assurance « Responsabilité Civile » pour couvrir les dommages causés aux tiers par le matériel loué.
14.2. Dommages causés au matériel loué :
Le Client et le Prestataire déclarent être titulaires, chacun pour sa responsabilité, d’une assurance « Responsabilité Civile » pour couvrir les dommages causés au matériel loué.
14.3. Le Client doit assurer le matériel pour sa valeur de remplacement à neuf. L’assurance doit en l’espèce notamment couvrir les risques de vol, perte ou détérioration quelles qu’en soient la cause ou la nature.
14.4. Le Client fait son affaire de tous risques de mise en jeu de sa responsabilité civile, à raison de tout dommage causé par le matériel ou à raison de toute utilisation pendant qu’il est sous sa garde.
14.5. En cas de sinistre, le Client doit faire parvenir sous 48 heures une déclaration circonstanciée sur papier à entête, et en cas de vol, l’original du récépissé de déclaration établi par le commissariat de police. Cette déclaration s’effectue par courrier recommandé avec accusé de réception. Le remboursement du matériel à sa valeur neuve de remplacement est exigé en cas de vol.
15. PROPRIETE INTELLECTUELLE
15.1. Le Client s’interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle attachée aux matériels mis à disposition. A ce titre, le Client s’engage à ne pas supprimer
ou altérer la mention du Copyright, le logo ou tout autre élément attaché à la société Ecouter Voir, figurant sur les documents fournis.
15.2. L’intégralité des contenus des catalogues, manuels ou du site est la propriété intellectuelle d’Ecouter Voir et ne peut en aucun cas être réutilisé dans un contexte de diffusion et de commercialisation de services concurrents.
Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication partielle ou totale de ces différents éléments, sans autorisation préalable écrite, est strictement interdite et constitutive de contrefaçon et, sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En outre, les propriétaires des contenus copiés pourraient intenter une action en justice à l’encontre du Client.
16. DONNEES PERSONNELLES
16.1. Les informations nominatives (nom, prénom, adresse mail), collectées dans le cadre de la prestation, sont exclusivement réservées à Ecouter Voir. Seul Ecouter Voir est destinataire des Informations Personnelles de ses clients. Celles-ci, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, ne sont jamais transmises à un tiers, nonobstant les sous-traitants auxquels Ecouter Voir fait appel. Ni Ecouter Voir, ni l’un quelconque de ses sous-traitants, ne
procèdent à la commercialisation des données personnelles de ses clients.
16.2. Conformément à la loi Informatique et Liberté, article 27 de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.
16.3. Le Client autorise Ecouter Voir à citer et exploiter, dans ses outils informatiques internes comme externes, ainsi que tout autre support de communication, la prestation que la société Ecouter Voir a effectuée pour le
compte du Client.
16.4. Le Client autorise Ecouter Voir à faire figurer son logo et le nom de sa société parmi les références Client.
16.5. Ecouter Voir pourra également prendre et utiliser des visuels de l’opération. Si le Client souhaite la confidentialité la plus totale, il devra en informer Ecouter Voir par écrit avant la date de l’opération.
17. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Quel que soit le lieu d’exécution de la prestation, les relations entre les parties seront régies et analysées selon le droit français, à l’exception de tout autre.
Il est expressément convenu que le Tribunal de Commerce de PONTOISE sera seul compétent pour statuer sur les litiges relatifs à l’exécution des prestations réalisées par Ecouter Voir. Cette attribution de compétence
s’appliquera également en matière de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et, quel que soit le lieu de réalisation de la prestation ou de livraison du matériel.